Crédit d’impôt et immobilier

Tout contribuable, qu’il soit propriétaire d’un bien immobilier occupant, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, qui supporte, pour son habitation principale, des dépenses d’équipements est susceptible de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Pour pouvoir profiter d’un crédit d’impôt, le logement immobilier équipé doit constituer la résidence principale du contribuable à la date de paiement des dépenses ou doit le devenir dans un délai raisonnable (en pratique, l’administration fiscale tolère un délai de 6 mois entre la date de paiement de la dépense et celle de l’affectation effective à la résidence principale).

On entend par résidence principale :
 le logement immobilier où le contribuable réside en permanence avec sa famille,
 le logement où sa famille réside en permanence lorsque le chef de famille exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements,
 le logement de fonction dont dispose le chef de famille. Toutefois, si le conjoint et les enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, celle-ci peut être considérée comme constituant la résidence principale de la famille.

Depuis le 1er janvier 2005, il existe deux dispositifs distincts : le premier concerne les dépenses réalisées en faveur du développement durable et les économies d’énergie, et le second concerne les dépenses d’équipements réalisées en faveur de l’aide au personnes.

Selon la nature des dépenses concernées, le crédit d’impôt sur un bien immobilier est applicable soit :
 aux logements achevés depuis plus de deux ans,
 aux logements anciens et aux logements acquis neufs.

LE CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie afin de contribuer à l’effort national de réduction des gaz à effet de serre et de maîtrise de l’énergie consommée.

Que vous soyez propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, vous pouvez financer une partie importante de la réhabilitation de votre logement lorsque cela permet d’économiser l’énergie. Le crédit d’impôt vous est ouvert, que vous payiez ou non des impôts sur le revenu. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c’est la totalité du crédit d’impôt qui vous sera remboursée.

Le crédit d’impôt finance de 15% à 40% de vos dépenses d’équipements ou matériaux (fenêtres, équipements de chauffage, matériaux d’isolation des murs, de la toiture ou des planchers...) payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, s’ils sont performants et de qualité. L’instruction fiscale 5 B -26-05 précise les conditions d’obtention du crédit d’impôt (personnes, logements et équipements concernés) ainsi que son mode de calcul.

Pour les équipements utilisant les énergies renouvelables, le crédit d’impôt peut atteindre le taux maximal de 40%. Les technologies concernées sont par exemple le solaire thermique ou la biomasse (pour le chauffage ou la production d’eau chaude), le solaire photovoltaïque ou l’éolien (pour la production d’électricité).

Les textes officiels

 L’article 90 de la Loi de finances 2005 et ses arrêtés :
 arrêté du 9 février 2005 relatif aux équipements bénéficiant du crédit d’impôt,
 arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux pompes à chaleur.
 Les instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06 et l’arrêté du 12 décembre 2005
 Instruction fiscale 5 B -26-05 (conditions d’obtention du crédit d’impôt et mode de calcul)

II) LE CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DE L’AIDE A LA PERSONNE

Ce second crédit d’impôt concerne les dépenses d’équipements réalisées en faveur de l’aide au personnes

 Les modalités du dispositif