LOI SCELLIER

Nouveau dispositif "Scellier" pour l’investissement locatif

Depuis le 22 décembre 2008, un nouveau dispositif très avantageux complète le "Borloo" et le "Robien" : il permet d’obtenir, une réduction d’impôt de 25% du prix d’un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à la location. Robien et Borloo (amortissement) cohabitent jusqu’au 31 décembre 2009 avec la loi SCELLIER. Un investisseur en 2009 a donc le choix d’opter :
 soit pour la formule amortissement Robien, Borloo (moins avantageuse)
 soit pour la formule réduction d’impôt (Scellier) A partir du 1er janvier 2010 il ne restera que la réduction d’impôt SCELLIER. La nouvelle loi Scellier s’adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d’imposition.

Nature des avantages fiscaux :
 Réduction d’impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €) : Investissement en 2009 : 25 % (répartie linéairement sur 9 ans). Investissement entre 2010 et 2012 : 20 % (répartie linéairement sur 9 ans).
 Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction d’impôt supplémentaire).
 Déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles.

Conditions :
 Acquisition logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
 Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : décret à paraître précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l’exception des communes de la zone C).
 Un seul logement par an.
 Réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
 Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
 Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum [9 ans] à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, liberté de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.
 Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
 La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
 La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
 Non cumulable avec : Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009. Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d’achèvement, qui n’est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d’opter pour le dispositif Scellier (ou Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les conditions.