La loi LMNP : Loueur meuble non professionnel

Le dispositif de La loi LMNP repose sur le principe suivant :
 Vous louez un logement neuf ou ancien (meublé) à une personne physique ou morale, les revenus issus de la location relèvent alors de la catégorie des BIC (l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductible des loyers). Ainsi les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels, ils ne sont donc pas imputables sur le revenu global mais reportables (au maximum sur cinq ans) sur les revenus de même nature.

L’ investisseur en Loi LMNP doit respecter les règles suivantes :

* établir un bail commercial de 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers à savoir gardiennage, entretien parties privatives, petit déjeuner et fourniture du linge de maison.

* louer un ou plusieurs logements meublés,

* percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23000 € par an et les déclarer dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

* percevoir des loyers assujettis à la TVA à 5.5 % et payer la TVA sur les loyers par trimestre civil,

* être assujetti à la taxe professionnelle.

A savoir en plus :

 Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel
 Le bien doit être Neuf ou ancien loué en meublé (résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants)
 L’investissement optimal minimum est de 350 000 € environ.
 Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu’amortissements) sur autres revenus.
 Avantage fiscal : Déductibilité des charges et intérêts d’emprunt, amortissement ’immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA
 Impact Fiscal : Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés
 Conditions : Location non meublée