Le Projet de Loi de Finances pour 2007

Le Projet de Loi de Finances pour 2007 et le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2006 ont été présentés et adoptés en Conseil des Ministres le 27 septembre dernier. Ils font actuellement l’objet de discussion devant le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Dans l’attente de l’adoption définitive de ces textes, nous vous exposons les principales mesures fiscales.

THÈME : Projet de Loi de Finances pour 2007

Elle prévoit :

· De réévaluer le barème de l’impôt sur le revenu ;

· De réduire le montant des acomptes prévisionnels ;

· De modifier l’abattement micro BIC et micro BNC.

LA REFORME DE L’IMPOT SUR LE REVENU

1) Barème d’impôt sur le revenu 2007

Après la diminution du nombre de tranches de 7 à 5 et la suppression de l’abattement de 20% au titre des revenus 2006, le projet de loi de finances pour 2007 entend modifier les tranches initialement fixées. Les limites des tranches du barème de l’impôt 2007 afférent aux revenus 2006 proposées sont revalorisés de 1,8 % :

2) Plafonnement de la pension alimentaire versée aux descendants

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs serait plafonnée à 5 495 €.

LES ACOMPTES PREVISIONNELS OU PRELEVEMENTS MENSUELS

Afin de tenir compte de la baisse de l’impôt sur le revenu, il est proposé de réduire de 8% le montant des acomptes prévisionnels ou des prélèvements mensuels. Les minorations seraient cependant plafonnées à 300 € au total. Cette disposition s’appliquerait aux contribuables acquittant des acomptes ou des mensualités. La modulation de ces versements pourra intervenir après la mise à disposition du logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu en ligne soit début 2007. Attention, les contribuables qui sous-évaluent leurs acomptes de plus de 10% ou leurs mensualités de plus de 20 % s’exposent à des pénalités.

L’ABATTEMENT MICRO BIC ET MICRO BNC

Au titre de revenus 2005, l’abattement forfaitaire prévu pour les micro-entreprises était fixé à : BIC - 72 % pour les entreprises de ventes et de fourniture de logement (recettes HT < à 76 300 €) ;
 52% pour les autres activités au lieu de 45 % (recettes HT < à 27 000 €). BNC - 37% (recettes HT < à 27 000 €) La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 prévoit de réduire cet abattement mais dans une moindre mesure que ce qui avait été voté par la loi de finances pour 2006. Au titre des revenus 2006, l’abattement forfaitaire prévu pour les micro entreprises proposé est de : BIC - 71 % pour les entreprises de ventes et de fourniture de logement (recettes HT < à 76 300 €) ;
 50% pour les autres activités au lieu de 45 %(recettes HT < à 27 000 €) BNC - 34% (recettes HT < à 27 000 €) Le seuil d’imposition de l’ISF serait porté à 760 000 € en 2007. Il était de 750 000 € en 2006.

L’IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Le seuil d’imposition de l’ISF serait porté à 760 000 € en 2007. Il était de 750 000 € en 2006.