Loi Girardin Professionnelle

La loi Loi Girardin du 21 juillet 2003 a mis en place un mécanisme de défiscalisation professionelle en Outre Mer au profit des sociétés qui investissent dans les immeubles neufs. Ces dispositions législatives ont introduit un avantage fiscal considérable : l’amortissement du bien sur 20 ans cumulé à une déduction immédiate de 100% du bien sur l’année d’acquisition ou de sa livraison.

I- déduction fiscale loi Girardin

La loi Girardin reprend donc les dispositions d’investissement outre-mer développées à la suite de la loi Pons de 1986.
Elle accorde aux sociétés, soumises à l’Impôt sur les sociétés ou aux sociétés de personnes dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, une déduction fiscale égale à 100 % du montant HT de l’investissement (hors subvention publique et TVA).
Les cibles privilégiées sont toutes les S.C.I soumises à l’IS car l’objet social est à forte prépondérance immobilière ou toute société qui dans son objet social prévoit l’acquisition, la détention, la gestion de biens immobiliers.
Elle s’applique aux logements neufs acquis ou construits entre le 22 jlt 2003 et le 31 déc. 2017.

Cette loi a mis en place un système qui satisfait d’une part « l’intérêt général  » en ce qu’elle favorise le développement économique et l’emploi dans les Dom Tom et, d’autre part, « l’intérêt privé » de l’investisseur (sociétés) en permettant l’accroissement de leur patrimoine.

La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit éventuel de l’exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l’article 209 du CGI : «  le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants ».

II- Obligations à respecter (loi Girardin)

Le principe : La déduction s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
• S’engager à mettre en location le logement dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.
• Pendant 6 ans minimum.
• A un locataire qui fait de l’appartement / maison son habitation principale.
• En respectant un plafond de loyers et de ressources locataires réglementaire.

Rq : si le délai des 6 ans n’est pas respecté, les sommes déduites sont reportés au résultat imposable de l’entreprise ayant opéré la déduction au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

III- Avantage Fiscal.

La déduction efface une grande partie du résultat imposable de l’année d’acquisition ou de construction et celle des années suivantes, jusqu’à épuisement,s’il est insuffisant.
Il gomme l’impôt sur les sociétés, jusqu’à rendre la société non imposable.
A l’issue des 6 ans d’engagement de mise en location, trois possibilités s’offrent à l’investisseur :

• Continuer la mise en location (percevoir des compléments de revenus)
• Revendre (et récupérer un capital important)
• Proposer à son personnel les logements au titre de résidence vacances

IV- détermination du résultat imposable

Les revenus générés par l’investissement constituent un élément du bénéfice imposable
Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l’entreprise.

Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise pour leur montant réel.

Les charges générées par l’investissement "Loi Girardin" sont déductibles :
A l’exception de la TVA déductible à l’achat, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les frais de copropriété, les primes d’assurances, les frais d’entretien et de réparation, se déduisent au titre des charges.Il est également permis de constater la dépréciation dans le temps d’un bien amortissable. Il est calculé sur la durée probable d’utilisation du bien , soit 5% annuel sur une durée de 20 ans.

V- Conclusion

La Loi Girardin Professionnelle constitue donc un avantage fiscal considérable et d’une efficacité exclusive.

Elle pose le principe d’un droit à déduction pour les sociétés soumises à l’IS. Elle vise pour ce qui nous intéresse la construction de logement neuf à usage d’habitation.
Elle ouvre droit à une déduction de la totalité de l’investissement (hors subvention publique et TVA).
Par ailleurs, dans la détermination de son résultat imposable elle prend en compte les
revenus et charges annuels générés par l’investissement.