Loi Monuments Historiques

Loi Monuments Historiques permet d’acquerir un immeuble classe monument historique pour l’essentiel ou inscrit à l’inventaire supplémentaire dans sa totalité. Le but de cette loi est de conserver le patrimoine et de le louer en respectant quand même certaines conditions.

 Régime fiscal : imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l’héritier n’appartient pas a la famille du détenteur.

 A qui s’adresse la loi Monuments Historiques ? Aux personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises a l’IS (SCI, SCPI, ...). Déficits pris en compte pour le plafonnement de l’ISF.