Prêt Locatif Social

 Les avantages fiscaux liés au PLS

Le régime de la TVA à 5,5 %.

La livraison à soi-même de logements sociaux locatifs est soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Ce dispositif permet de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA à 5,5 % au lieu de la TVA qu’ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des opérations de construction (19,6 %). L’exonération de taxe foncière Les opérations financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un PLS, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation. Statut du bailleur privé Le bénéficiaire du PLS peut cumuler le statut du bailleur privé. Les caractéristiques du PLS Les bénéficiaires Les personnes physiques et les personnes morales peuvent réaliser des opérations en PLS. Les organismes HLM, les SEM, les associations, les collectivités locales et les promoteurs privés peuvent bénéficier du PLS. Objet du prêt Le PLS peut principalement financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d’amélioration correspondants. Le PLS n’ouvre pas droit à une subvention de l’Etat. En revanche, il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d’une exonération de TFPB pendant 25 ans. Les bailleurs doivent s’engager par une convention signée avec l’Etat, dont la durée est au moins égale à la durée de la part du prêt qui ne finance pas la charge foncière ou immobilière, sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans. Le montant du prêt Le montant minimum du prêt est égal à 50% du prix de revient de l’opération. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions

La durée d’amortissement Taux révisable indexé sur le livret A. La durée d’amortissement est de 30 ans maximum, avec option à 50 ans pour une quotité représentative de la charge foncière ou immobilière. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, concernant notamment le remboursement (par échéances constantes ou par amortissement constant), ou la durée de remboursement. Possibilité de versement des fonds sous forme d’une période de préfinancement, d’une durée de 3 à 24 mois, qui donne lieu à un différé total de paiement des intérêts et du remboursement du capital. La durée du prêt est de 30 ans maximum. La part de prêt finançant la charge foncière peut atteindre 50 ans.

Canaux de distribution Ces prêts sont distribués par les établissements de crédit adjudicataires des enveloppes de prêts alloués chaque année. Les taux et enveloppes pour 2006 sont les suivants : Le taux d’intérêt du prêt Pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territoriale : Caisse des Dépôts et Consignations : 3,88 % Crédit Foncier de France/Caisse nationale des Caisses d’épargne : 3,88 % Crédit Mutuel / CIC : 3,88 % Dexia : 3,88 % Crédit Agricole : 3,88 % Crédit coopératif : 3,88 % Pour les personnes physiques non garanties par une collectivité territoriale : Crédit Foncier de France/Caisse nationale des Caisses d’épargne : 3,88 % à 4,18 % Crédit mutuel / CIC : 3,88 % à 4,18 % Dexia : 3,88 % à 4,18 % Crédit Agricole : 3,88 % à 4,18 % Crédit Coopératif : 3,88 % à 4,18 % Pour les autres emprunteurs : Crédit Foncier de France/Caisse nationale des Caisses d’épargne : 3,88 % à 4,13 % Crédit Mutuel / CIC : 3,88 % à 4,13 % Dexia : 3,88 % à 4,13 %. Crédit Agricole : 3,88 % à 4,13 % Crédit coopératif : 3,88 % à 4,13% Le taux d’intérêt est indexé sur le livret A. Les taux mentionnés ci-dessus sont donnés pour un livret A à 2,75 % (taux applicable au 1er janvier 2007) Frais de dossier Les frais de dossier ne peuvent dépasser 700 euros pour les personnes physiques

Garanties exigées L’établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie du prêt. Démarches préalables Il est nécessaire d’obtenir une décision favorable d’agrément prise par le préfet ou par le délégataire des aides à la pierre*. Le dossier de demande de décision favorable d’agrément sert aussi à l’instruction de la convention APL. L’instruction est assurée par la DDE ou le délégataire et porte simultanément sur le projet de convention APL et sur la demande de décision favorable d’agrément. Le préfet ou le délégataire signe simultanément la convention APL et la décision d’agrément puis l’établissement prêteur octroie le prêt. La demande de prêt doit être effectuée auprès de l’établissement prêteur dans un délai maximum de 6 mois après la date de la décision favorable. Financement complémentaire Un prêt complémentaire peut être accordé pour compléter le financement PLS par l’établissement de crédit qui a délivré le PLS ou par un autre établissement. * Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l’article 61 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les conditions à remplir par le particulier demandeur du PLS Il doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement. Il peut avoir constitué une société civile avec d’autres personnes physiques. Un conventionnement obligatoire
 une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la convention ;
 la durée de la convention L’octroi du prêt locatif social à un particulier est subordonné à la signature d’une convention. La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans. Afin que les locataires puissent bénéficier de l’APL elle doit être, soit publiée au bureau des hypothèques, soit inscrite au livre foncier. Conditions de la location Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui, au jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables cumulées avec des autres personnes occupant le logement ne dépassant pas un plafond en vigueur L’occupation des lieux Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale. Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention. Le loyer Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur propriétaire bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m2 de surface utile. APL La signature de la convention ouvre droit à l’APL pour le locataire sous conditions de ressources. Exemple : Pour une entrée dans les lieux en 2007, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2005. Les plafonds de loyers pour les PLS Zone I bis :8.85 € Zone I : 8.85 € Zone II : 7.30 € Zone III : 7.30 € Il s’agit du loyer plafond mensuel par m2 (de surface utile) surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias.... Zone I bis :Paris et communes limitrophes Zone I :Agglomération de Paris.Zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France. Zone II : Région Ile de France hors zone I.Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants.Zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France. . Iles non reliées au continent. . Cantons du département de l’Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin. Zone III : Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre mer. Circulaire n° 2004-15 du 6 juillet 2004 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation) Circulaire n° 2004-70 du 23 décembre 2004 complétant et modifiant la circulaire n° 2004-15 du 6 juillet 2004 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (art L 351.2 du code de la construction et de l’habitation) Code de la construction et de l’habitation : article R 331-17 Code de la construction et de l’habitation : Article R 331-18 Code de la construction et de l’habitation : Article R 331-19 Code de la construction et de l’habitation : Article R 331-20 Code de la construction et de l’habitation : Article R331-21 Circulaire UHC/FB 3/29 n° 2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux Journal officiel : Arrêté du 17.3.78 modifié par arrêté du 20.3.81(Journal Officiel du 7.4.81) du 21.4.82 (Journal Officiel du 28.4.82) du 1.9.83 (Journal Officiel du 11.9.83), du 3.1.86 (Journal Officiel du 22.1.86), du 30.11.89 (Journal Officiel du 23.12.89), du 10.09.91(Journal Officiel du 3.11.91), du 25.6.92 (Journal Officiel du 26.6.92) du 26.4.02 (Journal Officiel du 3.5.02) du 29.11.04 (Journal Officiel du 30.11.04) relatif au classement des communes par zone géographique.